Conditions Générales d'Utilisation — Revendeurs

Dernière mise à jour : 17 juin 2026 — Version 1.2

Revendeurs — Application mobile GONIBOX (Android)

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de l'application mobile GONIBOX (« l'Application ») par les revendeurs (« le Revendeur »). L'Application est éditée par GONIBOX (« GONIBOX ») et permet au Revendeur de commander des produits télécoms auprès du distributeur et de la boutique auxquels il est rattaché.

L'Application est un outil professionnel de commande (B2B) : elle ne constitue pas un service de paiement et ne gère aucun flux financier réel. Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Application est distribuée via le Google Play Store : Google n'est pas partie aux présentes CGU et n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'Application. L'usage du Google Play Store reste par ailleurs soumis aux conditions de Google.

Article 2 — Éligibilité et conditions d'accès

L'Application est réservée aux revendeurs professionnels agréés et majeurs (18 ans révolus). Elle est actuellement disponible sur les appareils Android. Le Revendeur doit disposer d'un appareil compatible et d'une connexion internet. Les clients finaux n'utilisent pas l'Application. Chaque Revendeur s'engage à n'ouvrir qu'un seul compte et à fournir des informations exactes.

Article 3 — Création de compte

Lors de la création de son compte, le Revendeur renseigne ses informations, choisit l'indicatif de son pays et son numéro de téléphone, puis sélectionne obligatoirement un distributeur dans la liste et une boutique de rattachement. L'accès étant réservé aux revendeurs agréés, le compte est activé après validation de l'identité du Revendeur (KYC) par le distributeur ou par GONIBOX.

La connexion s'effectue par identifiant et mot de passe. Un code revendeur unique (au format GNB-XXX) est attribué à chaque compte. L'écran d'accueil affiche le nom et le logo du distributeur de rattachement.

Article 4 — Produits et commandes

Le Revendeur peut commander deux types de produits :

• Produits à montant libre : UV (Mobile Money) et crédit de communication, dont le montant et le numéro destinataire sont saisis par le Revendeur.
• Produits à prix fixe : cartes SIM, terminaux, devices et accessoires, au prix défini par le distributeur.

Pour les UV et le crédit, une fenêtre de confirmation récapitule le montant, le numéro destinataire et les points de fidélité gagnés avant validation. Les commandes sont exécutées par la boutique ou l'opérateur, puis le Revendeur est notifié de leur statut.

Article 5 — Compte commercial et règlement des commandes

Le solde affiché dans l'Application, exprimé en FCFA, constitue un registre de compte commercial entre le Revendeur et son distributeur. L'Application ne gère aucun flux financier réel et n'intègre aucune passerelle de paiement ; les règlements s'effectuent en dehors de l'Application. Les produits et services proposés (crédit de communication, UV, cartes SIM, terminaux, accessoires) sont des biens et services du monde réel, fournis et livrés hors de l'Application. Conformément aux règles du Google Play Store, aucun règlement ne transite par le système de facturation intégré de Google Play.

Les modes de règlement disponibles résultent de la configuration définie par le distributeur :

Pour un règlement par Mobile Money, le Revendeur effectue le transfert vers le numéro de son distributeur (hors application), puis saisit l'identifiant de transaction ; la boutique crédite son solde de compte à réception.

Article 6 — Programme de fidélité

Le Revendeur cumule des points de fidélité en fonction des montants nets enregistrés, selon un ratio configurable par le distributeur. Les points donnent accès à des niveaux (Bronze, Argent, Or, Platine) et à des récompenses (bonus de solde ou produits). Les modalités exactes sont fixées par le distributeur et peuvent évoluer.

Article 7 — Géolocalisation

L'Application peut capturer la position GPS du Revendeur uniquement au moment de la passation d'une commande, et exclusivement après recueil de son consentement explicite. Cette donnée permet au distributeur de vérifier la cohérence des ventes avec la zone de la boutique. Le Revendeur peut refuser ou retirer son consentement ; les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Messagerie et contenus des utilisateurs

L'Application met à disposition une messagerie permettant au Revendeur d'échanger avec sa boutique (texte, photos et documents PDF, Word ou Excel dans les limites de taille prévues). Les messages échangés constituent des contenus générés par les utilisateurs.

Tolérance zéro. GONIBOX applique une tolérance zéro envers les contenus répréhensibles et les comportements abusifs. Sont notamment interdits les contenus : illégaux ; à caractère sexuel, en particulier toute forme d'exploitation ou d'abus sexuel sur mineur ; haineux, discriminatoires, violents ou incitant à la violence ; harcelants, menaçants ou diffamatoires ; trompeurs ou frauduleux ; portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers ; ainsi que les pourriels (spam) et les logiciels malveillants.

Signalement et blocage. Le Revendeur peut signaler un message ou un contenu répréhensible, ainsi qu'un utilisateur abusif, directement depuis l'Application ou en écrivant à contact@gonibox.com. Le Revendeur peut également bloquer une conversation abusive.

Modération. GONIBOX et le distributeur examinent les signalements et prennent les mesures appropriées (retrait du contenu, avertissement, suspension ou clôture du compte fautif) dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 24 heures pour les contenus répréhensibles signalés. Toutes les actions sensibles sont tracées (journal d'audit) ; la suppression définitive de contenus relève de l'administrateur GONIBOX. Le Revendeur reste seul responsable des contenus qu'il publie.

Article 9 — Conduite interdite et obligations du Revendeur

Le Revendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• Vérifier l'exactitude du montant et du numéro destinataire avant chaque commande ;
• Utiliser l'Application à des fins professionnelles licites uniquement ;
• Ne pas publier de contenu répréhensible au sens de l'Article 8 ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni collecter ou diffuser les données d'autrui sans droit ;
• Ne pas tenter de contourner, désassembler, altérer ou compromettre la sécurité de l'Application, ni d'en automatiser l'usage de manière abusive.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte.

Article 10 — Suppression du compte et des données

Le Revendeur peut à tout moment supprimer son compte, soit depuis l'Application (écran Profil → Paramètres), soit en adressant une demande à contact@gonibox.com ou via la page en ligne prévue à cet effet. La suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation des données personnelles associées, sous réserve des données que GONIBOX ou le distributeur doit conserver pour respecter ses obligations légales, comptables et fiscales, ou à des fins statistiques anonymisées. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité (Revendeurs).

Article 11 — Disponibilité, mises à jour et services tiers

L'Application est fournie dans le cadre d'une obligation de moyens, « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. GONIBOX peut publier des mises à jour, faire évoluer ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités. L'Application s'appuie sur des services tiers, notamment le Google Play Store, le service de notifications Firebase Cloud Messaging (Google), les opérateurs télécoms et les prestataires de transfert d'argent, dont l'usage est régi par leurs propres conditions. GONIBOX n'est pas responsable des défaillances imputables à ces tiers.

Article 12 — Responsabilité

Le Revendeur est seul responsable des informations qu'il saisit, en particulier le montant et le numéro destinataire d'une commande. GONIBOX ne saurait être tenue responsable d'une erreur de saisie du Revendeur. La responsabilité de GONIBOX ne peut être engagée pour les dommages indirects ni pour les défaillances imputables aux opérateurs, aux prestataires de transfert d'argent, au réseau, ou à un cas de force majeure. Les litiges commerciaux relatifs aux commandes et au solde de compte relèvent de la relation entre le Revendeur et sa boutique / son distributeur.

Article 13 — Suspension du distributeur

En cas de suspension du distributeur de rattachement par GONIBOX, le Revendeur en est informé via l'Application et invité à migrer vers un autre distributeur. L'accès aux commandes peut être temporairement indisponible pendant cette période.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de GONIBOX. Le Revendeur dispose d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 15 — Protection des données

Les données personnelles du Revendeur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (Revendeurs) accessible depuis l'Application et depuis le site www.gonibox.com.

Article 16 — Modification et résiliation

GONIBOX peut faire évoluer l'Application et modifier les présentes CGU ; les modifications substantielles sont notifiées dans l'Application. Le Revendeur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et demander la fermeture de son compte. GONIBOX peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Centrafricaine et les actes uniformes de l'OHADA. Tout litige sera porté, à défaut d'accord amiable, devant les tribunaux compétents de Bangui (RCA).

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour signaler un contenu ou demander la suppression de votre compte : contact@gonibox.com — GONIBOX, Bangui, République Centrafricaine.